Historique de la Chasse en France

 

 

Repères Chronologiques


1396 : ordonnance Charles VI : le droit de chasse appartient au roi qui peut déléguer

 

1515 : François 1er confirme en interdisant de déléguer aux roturiers et en se réservant le cerf.

Le braconnage sur les terres du Roi est passible de la peine capitale à la 3ème récidive.

 

1669 : Louis XIV, supprime la peine de mort pour braconnage mais continue à se réserver la chasse.

 

11/08/1789 : Tout propriétaire peut détruire ou faire détruire toutes espèces sur ses possessions.

 

1844 : première véritable loi qui encadre la chasse- définition de l’acte de chasse :

- instauration du permis de chasser sans examen (aspect sécurité/ port d’arme et aspect fiscal / taxe pour financer les missions publiques de contrôle)

- établissement de périodes de chasse- intervention sur les modes de chasse en fonction des particularités régionales

- interdiction de chasser sur propriété d’autrui mais sans dire que le droit de chasse est lié au droit de propriété : naissance de la chasse banale

- autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires du fonds- système pénal propre à la chasse

 

1923 : création des fédérations de chasse

 

1934 : reconnaissance et agrément des Fédérations Départementales des Chasseurs par le ministre de l’agriculture.

 

1941 : création du Conseil Supérieur de la Chasse, qui deviendra en 1972 le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

 

1958 : Les Fédérations Départementales des Chasseurs décident de se regrouper au sein d’une Union Nationale (adhésion facultative).

 

1963 : Instauration du plan de chasse cervidés-sangliers.

 

1964 : Association Communale de Chasse Agréée. Plan de chasse obligatoire

 

1972 : Création de l’Office National de la Chasse, qui deviendra en 2000 l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Tir à balles obligatoire pour certaines espèces et certains départements.

 

1976 : La loi sur la protection de la nature a une influence sur la perception de la faune sauvage (patrimoine commun) et du gibier (res nullius).

 

1985 : Création des CDCFS1995 : Création des Conseils Régionaux Cynégétique, qui disparaissent en 2001 pour être remplacés par les Fédérations Régionales des Chasseurs.

 

2000 : Nouvelle loi Chasse qui définie l’organisation actuelle de la chasse française

 

2003 : Petite loi chasse qui complète la précédente

 

2005 : Loi sur le Développement des territoires ruraux qui précise les dispositions antérieures

Pour la première fois dans la législation française, depuis 1844 la loi de Juillet 2000 et complétée en 2003 définit et reconnaît l'acte de chasse. Cette dernière, entre autres, fixe le rôle et les missions de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et surtout définit l'organisation, les missions du système fédéral.

 

photo :  Parc du Chateau de Rambouillet

 

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